POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET CONDITIONS

Modalités de la campagne et avis juridiques

Toutes les sommes recueillies par l’intermédiaire des différentes sources de dons de la campagne du Don d’espoir CN seront remises à la Children's Hospital Foundation of Manitoba. Les modalités de l’engagement du CN en matière de jumelage de dons s’appliquant à la campagne du Don d’espoir CN de 2010 sont décrites brièvement ci-dessous Toutes les conditions sont conformes aux principes énoncés dans la politique du CN sur les dons faits par l’entreprise et relèvent de l’entière discrétion du CN et de ses sociétés affiliées.

Modalités

• Période de collecte : 1^er mai 2010 à 9 h, heure normale du Centre, au 29 août 2010 à 17 h, heure normale du Centre
  
  
• Le CN verse un don équivalent à 100 pour cent de tous les dons faits par une personne ou une entreprise.
  
  
• Le CN jumelle toutes les contributions jusqu’à concurrence de 5 000 $ par don. Des dons uniques supérieurs à 5 000 $ pourraient être jumelés par le CN sous réserve d’une approbation préalable, et ce, selon un examen au cas par cas. On doit communiquer avec la Children’s Hospital Foundation of Manitoba en vue de l’approbation.
  

• Pour que le jumelage du CN s’y applique, les sommes doivent provenir de l’une des sources de dons de la campagne du Don d’espoir CN suivantes :

  - Dons effectués en ligne dans le site Don d’espoir CN, au cnmiraclematch.ca ou au dondespoircn.ca.

  - Dons effectués en ligne dans le site Web de l’Omnium canadien féminin CN, à omniumcanadienfeminincn.ca, ou par téléphone, au numéro 866 571-5742.

  - Dons effectués et désignés comme des dons de la campagne du Don d'espoir CN par la Children's Hospital Foundation of Manitoba, reçus en ligne au goodbear.mb.ca; au téléphone, au 1 866 953-5437, ou par la poste au bureau de la fondation.

  - Dons faits sur place, lors de l’Omnium canadien féminin CN.

  - Produits nets de la campagne du Don d’espoir CN obtenus grâce à la vente de billets à but caritatif de l’Omnium canadien féminin CN achetés au moyen du code promotionnel caritatif.

  - Produits de la vente des bracelets du Don d’espoir CN.

  - Produits nets de la vente des ensembles et forfaits de soutien de la campagne du Don d’espoir CN.

  - Sommes recueillies grâce aux enchères en ligne tenues sur le site dondespoircn.ca
  
  
• Les personnes qui font des dons de 20 $ ou plus à l’organisme caritatif obtiendront un reçu officiel aux fins de l’impôt de la Children’s Hospital Foundation of Manitoba.  Les reçus aux fins de l’impôt seront remis pour les montants avant le jumelage. Des reçus aux fins de l’impôt seront remis pour les achats de billets à but caritatif et de forfaits pour organismes qui soutiennent le Don d’espoir CN aux montants reçus par la fondation (montant du produit net).
  
  
• La contribution d’entreprise maximale du CN à la campagne du Don d’espoir CN est présentement fixée à 500 000 $ CA; toutefois, le CN se réserve le droit de modifier cet objectif, à sa seule discrétion, en tout temps.
  
  
• Enchères en ligne :
  

  - Les gagnants des lots mis aux enchères ne recevront pas de reçus aux fins de l’impôt de la Children’s Hospital Foundation of Manitoba; toutefois, toutes les sommes recueillies seront remises directement au bénéficiaire.

  - Le CN versera un montant équivalant à 100 pour cent de celui de l’enchère retenue lors des enchères en ligne et
    ce montant entrera dans le calcul du total cumulé des sommes globales recueillies. 
  
  
• Tous les montants sont exprimés en dollars canadiens.

Les sommes ci-après entreront dans le calcul du total des fonds recueillis grâce à la campagne du Don d’espoir CN :

• toutes les sommes recueillies grâce aux dons faits par des personnes et des entreprises à la campagne du Don d’espoir CN;

• toutes les sommes recueillies grâce à la vente de billets à but caritatif de l'Omnium canadien féminin CN;toutes les sommes recueillies grâce à la vente de billets du Don d’espoir CN;

• toutes les sommes recueillies grâce à la vente de forfaits pour organismes qui soutiennent le Don d’espoir CN;

• toutes les sommes recueillies grâce aux dons faits par des personnes et des entreprises à la campagne du Don d’espoir CN;

• toutes les sommes recueillies grâce aux enchères de la campagne du Don d’espoir CN;

• les sommes versées par le CN en jumelage de fonds et ses dons progressifs.

Conditions juridiques

Généralités

La participation à la campagne du Don d’espoir CN offerte par la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et ses filiales (désignées collectivement sous le nom "CN") est assujettie aux conditions et avis énoncés ci-dessous. En acceptant de participer à cette campagne, vous êtes censé/e avoir accepté les conditions et avis énoncés aux présentes, sans modification. Le CN se réserve le droit de modifier ces conditions et avis à son gré, sans préavis; vous vous engagez à être lié/e par les conditions et avis ainsi modifiés et à les respecter.

Vous convenez que tout conflit lié au contenu de cette campagne ou à la participation à cette campagne relève des lois de la province de l’Ontario ainsi que des lois fédérales canadiennes applicables, et vous acceptez de vous en remettre à la compétence exclusive des tribunaux siégeant dans la province de l’Ontario pour le règlement de tels conflits. Vous acceptez que toute poursuite intentée contre le CN soit entendue par les tribunaux de l’Ontario ou par les tribunaux fédéraux canadiens. Vous convenez que ces poursuites feront l’objet de jugements fondés sur les lois ontariennes et canadiennes applicables sans tenir compte de la théorie du conflit des lois et vous renoncez à tout droit à un procès devant jury.

Vous convenez que la participation à cette campagne n’a pas pour effet de créer une coentreprise, un partenariat, une relation d’emploi ou une relation de mandataire entre vous et le CN.

S’il est déterminé qu’une disposition de la présente entente est nulle ou insusceptible d’application valable en raison de lois applicables liées à l’exonération de garanties ou aux limites de responsabilité stipulées ci-dessous, ou à d’autres conditions, cette disposition sera alors reconnue comme étant remplacée par la disposition valable et exécutoire qui se rapproche le plus de l’intention de la disposition d’origine, et les autres dispositions de l’entente demeureront en vigueur.

La présente entente représente l’entente complète entre vous et le CN relativement à cette campagne. Elle remplace toute communication ou proposition antérieure ou simultanée entre vous et le CN, portant sur cette campagne, que cette communication ou proposition ait été faite par voie électronique, orale ou écrite. Une version imprimée de la présente entente et de tout autre avis transmis par voie électronique sera admissible en preuve lors de toute procédure judiciaire ou administrative fondée sur cette entente ou en découlant, dans la même mesure et en vertu des mêmes conditions que celles qui s’appliquent aux documents ou registres publiés initialement sur support imprimé et conservés de la même façon.

Droits d’auteur et marques de commerce

Tous les renseignements, graphiques et autres matériels de la présente campagne sont protégés par les lois sur les droits d’auteur du Canada et d’autres pays. Certains noms, mots, titres, expressions, logotypes, pictogrammes, graphiques ou illustrations contenus dans les pages relatives à cette campagne peuvent constituer des dénominations commerciales, des marques de commerce ou des marques de service dont le CN ou ses filiales sont propriétaires ou utilisateurs autorisés.

Le fait de publier ou de copier ou modifier le matériel de cette campagne de quelque façon que ce soit – y compris les marques de commerce, les dénominations commerciales et les marques de service – sans autorisation peut constituer une violation des lois fédérales, de la common law ou du droit civil, ainsi que des lois sur les marques de commerce et sur les droits d’auteur; de telles pratiques sont interdites et peuvent entraîner des poursuites judiciaires.

Dans le cas où vous seriez autorisé/e à utiliser le matériel de cette campagne, le CN se réserve le droit d’exiger que vous supprimiez, détruisiez ou éliminiez de quelque façon que ce soit tout contenu utilisé d’une façon qui, de l’avis du CN, est contraire à la présente entente. Vous reconnaissez que toutes les personnes à qui vous fourniriez ce contenu, directement ou indirectement, seraient mises au courant des conditions de la présente entente, et que chacune de ces personnes serait liée par ces conditions.

Hyperliens vers d’autres sites Web à partir du site dondespoircn.ca

Le présent site Web contient des hyperliens donnant accès aux sites de certains tiers. Le CN n’exerce aucun contrôle sur les sites des tiers. Il n’assume aucune responsabilité quant au contenu de ces sites ou des autres sites qui y sont liés. Les liens aux sites de tiers sont fournis uniquement pour faciliter la tâche des utilisateurs. Leur présence ne signifie pas que le CN a examiné ou vérifié les sites et le contenu des sites auxquels les liens donnent accès, ni que le CN souscrit à l’information qu’ils contiennent.

Images

Le CN est propriétaire ou utilisateur autorisé des images qui représentent des personnes ou des lieux et auxquelles vous avez accès du fait de votre lien avec la présente campagne. L’utilisation de ces images par vous ou par une personne autorisée par vous est interdite à moins que cette utilisation soit autorisée spécifiquement dans les présentes conditions. Toute utilisation non autorisée peut constituer une violation des lois sur les droits d’auteur, sur les marques de commerce ou sur la protection de la vie privée, ou d’autres lois applicables.